Autorisations d’urbanisme et foncier

Les autorisations d'urbanisme

A) Permis de construire / Permis d’amÉnager

Une demande de permis de construire doit être déposée pour une construction neuve et lorsque les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • Créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
  • Modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment ou lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

Les formulaires :

Délai d’instruction : 2 mois.

Délai d’instruction : 3 mois.

B) Permis de construire modificatif en cours de validité

Vous souhaitez modifier un permis de construire / d’aménager qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Vous devez décrire les travaux envisagés, avec plans modifiés à l’appui. Le délai d’instruction est le même que celui du permis initial.

Formulaire Cerfa n°13411*07

C) Transfert d’un permis de construire / d’un permis d’aménager en cours de validité

Pour transférer tout ou partie d’un permis de construire / d’aménager, celui-ci doit être en cours de validité et le bénéficiaire initial doit donner son accord. Le délai d’instruction est le même que celui du permis initial.

Formulaire Cerfa n°13412*07

D) Déclaration préalable

Une déclaration préalable concerne :

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction / extension est située dans une zone urbaine du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’1 mois.

Les formulaires :

  • Déclaration préalable pour des constructions, travaux, installations, aménagements non soumis à permis de construire, Cerfa n°13404*07
  • Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, Cerfa n°13703*07
  • Déclaration préalable pour un lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, Cerfa n°13702*06

E) Périmètres de consultation de l’architecte des Bâtiments de France

La commune est concernée par deux périmètres où sa consultation est obligatoire :

  • Un périmètre de 500 mètres autour du monument historique classé La Casamaures
  • Le périmètre du site naturel inscrit du Néron, de l’Hermitage et de la Basse-Buisserate.

Ils sont identifiés sur la carte des servitudes d’utilité publique annexée au PLUi consultable sous ce lien.

La consultation de l’architecte des Bâtiments de France induit une majoration du délai d’instruction d’un mois de toutes demandes d’autorisations d’urbanisme déposées dans ces deux secteurs.

F) Ouverture / Achèvement du chantier

G) Certificat d’urbanisme

  • Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
  • Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Formulaire Cerfa n°13410*05 

H) Autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP)

Il permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

Formulaire Cerfa n°13824*04

I)     Demande d’autorisation préalable pour un dispositif ou de matériel supportant une enseigne, une pré-enseigne ou de la publicité (nouvelle installation, remplacement, modification)

Toute installation d’enseigne, de pré-enseigne ou de publicité doit se conformer au règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Avant toute installation, une demande doit être déposée et instruite en mairie au moyen du formulaire Cerfa n°14798*01

Droit de préemption urbain

Il est régi par les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme.

A) Droit de préemption simple

Le droit de préemption urbain est institué par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2015, cette compétence a été transférée à Grenoble-Alpes Métropole. Il s’agit de la faculté laissée à la collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). La collectivité publique se substitue alors à l’acquéreur initial. Il ne peut être institué que sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

Le droit de préemption peut porter, dans un périmètre délimité par la délibération, sur les terrains de toute nature, mais aussi sur des maisons individuelles, des immeubles en copropriété, des appartements. Les titres des sociétés immobilières (civile ou par actions) peuvent également être soumises au droit de préemption.

Sont exclus du droit de préemption urbain :

  • les immeubles appartenant aux organismes d’HLM
  • les fonds de commerce
  • les lots de copropriété (d’habitation et/ou professionnel) portant sur un seul local.

Le PLUi instaure un droit de préemption simple sur l’ensemble des zones U et AU des communes.

 

B) Droit de préemption urbain renforcé

Il est l’extension du droit de préemption urbain simple car il s’applique sur les biens qui en sont exclus. Le périmètre est défini par une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Un droit de préemption renforcé a été instauré le 6 avril 2018 par une délibération de la Métropole sur toute la plaine et le Village.

 

C) Droit de préemption commercial

Les communes, ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme, instituent un périmètre de sauvegarde obligatoirement situé en zone urbaine. Ce périmètre concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. L’objectif de ce droit de préemption spécifique est de permettre de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.

Vous pouvez consulter les documents du PLUi relatifs au droit de préemption sous ce lien.

 

D) Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme

Vous souhaitez savoir si le bien que vous envisagez à la vente ou à l’acquisition est soumis à l’un des droits de préemption urbain prévus par le code de l’urbanisme.

Formulaire Cerfa n°10072*02

Diagnostic de l'état des risques et des pollutions

Il est réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location.

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquels ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.

Il doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.

Vous pouvez télécharger ce formulaire ici.

Demande de matrice cadastrale

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières vous devez remplir et adresser à la mairie le formulaire Cerfa n°11565*04