(
Bienvenue sur le site de Saint-Martin-le-Vinoux
)
Abonnez-vous à la newsletter Rejoignez-nous sur Facebook Bibliothèque Pierre Fugain
Déclaration décès

Toute personne peut déclarer un décès.

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Procédure :

  • Faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Dans ce cas, prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
  • Pièces à fournir: • une pièce d' identité, • le livret de famille de la personne décédée ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, • le certificat médical de décès (obligatoire)délivré par le médecin.
  • À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
  • A SAVOIR : Possibilité de faire appel à une entreprise de pompes funèbres ; celle-ci se chargera des démarches.

 
Hôtel de Ville - 40 avenue du Général Leclerc - 38950 Saint-Martin-le-Vinoux - Tél. 04 76 85 14 50
mentions légales crédits contact plan du site