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Copie certifiée conforme et légalisation de signature

  • Copie certifiée conforme

Il s'agit d'un tampon qui atteste qu'une photocopie est fidèle à un document administratif original.

Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l'original d'un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises.

Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Légalisation de signature

Il s'agit d'une formalité qui consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.

Seuls sont concernés les documents établis sous seing privé. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Légalisation de documents d'origine étrangère

Il s'agit d'une formalité qui permet d'attester en France de l'authenticité d'un acte établi à l'étranger.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

 
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