(
Bienvenue sur le site de Saint-Martin-le-Vinoux
)
Abonnez-vous à la newsletter Rejoignez-nous sur Facebook Bibliothèque Pierre Fugain
Certificat d'hérédité

La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par deux moyens :

- en cas de succession inférieure à 5 000 euros, elle peut se faire par un certificat d'hérédité

- au-delà de 5000 euros, vous devez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété.

A SAVOIR

Aucun texte n'impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains éléments d'information qu'il jugera nécessaires pour établir cette attestation. 

Les certificats d'hérédité sont établis pour les situations familiales simples :
- descendants (enfants, petits enfants, etc.)
- ascendants (père, mère).
Le certificat d'hérédité est délivré pour les héritiers (en ligne directe : ascendants ou
descendants), majeurs, et ayant la capacité juridique (ou pour la personne désirant
prouver sa qualité d'héritier).
Dans le cas de successions complexes (acte de notoriété, testament, donation, legs, contrat de mariage, mariage dissous ou jugement de séparation de corps, enfants hors mariage, enfants décédés, défunt sous tutelle ou curatelle), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Présence de tous les héritiers ou d'un héritier qui se porte-fort (personne qui prend
engagement, et qui sera personne référent pour les organismes) pour les autres
héritiers.

Pour obtenir la liste des pièces à fournir pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, cliquez ici.

 
Hôtel de Ville - 40 avenue du Général Leclerc - 38950 Saint-Martin-le-Vinoux - Tél. 04 76 85 14 50
mentions légales crédits contact plan du site