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Démarches administratives
Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère
résidant en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger pour un séjour à caractère familial ou
privé pour une durée égale ou inférieure à trois mois.

A SAVOIR

Présence obligatoire de l'hébergeant au dépôt de la demande en mairie.

Merci de fournir les originaux et les photocopies des pièces à fournir. Tout dossier non complet ne sera pas traité.

• Seul le Maire (ou personne habilitée) de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger accueilli peut valider
l'attestation d'accueil.

• L'attestation d'accueil donne lieu dès le dépôt de la demande à la perception d'un droit de timbre fixé à 30 €,
quelles que soient les suites réservées à celle-ci.

• La personne hébergée doit avoir une assurance médicale.

• L'appréciation des conditions de logement est rétablie et des enquêtes domiciliaires sont possibles à la demande
du Maire.

• La validation n'intervient qu'après qu'un ensemble de justificatifs ont été vérifiés dans un délai d'un mois maximum.

IMPORTANT. Seules sont recevables, les attestations d'accueil indiquant les dates réelles de début et de fin de séjour. Il
est donc impératif de formuler cette demande suffisamment à l'avance afin que l'attestation délivrée puisse parvenir à son
destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l'obtention du visa.

Pour obtenir la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier d'attestation d'accueil, cliquez ici.

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur voyageant à l'étranger sans ses parents doit être porteur d'une autorisation de sortie du territoire. Aucune validation de l'autorité publique n'est nécessaire et aucune démarche n'est à effectuer en mairie ou en préfecture. L'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale est suffisante pour valider l'autorisation et celle-ci est nécessaire même pour les mineurs titulaires d'un passeport.

Ainsi, pour voyager sans ses parents, le mineur doit être porteur de :

  • une pièce d'identité valide à son nom (cate d'identité ou passeport, plus in visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination),
  • le formulaire d'autorisation de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale (formulaire disponible en cliquant ici). L'imprimé CERFA est le seul document valable ; il devra être original (pas de photocopie),
  • la photocopie recto-verso du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.

Carte nationale d'identité

Depuis le 21 mars 2017, les cartes d'identité sont traitées selon les modalités en vigueur pour les passeports biométriques, c'est à-dire dans une mairie dotée d'un dispositif de recueil numérique et sécurisé.

Sur tout le département de l'Isère, seules 26 communes sont habilitées, dont 9 sur l'agglomération grenobloise : Échirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Pont-de-Claix, Meylan, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage.

Vous avez la possibilité d'établir une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés en cliquant ici. Vous conserverez le numéro de demande de carte d'identité que vous présenterez à la mairie que vous aurez choisi pour déposer le dossier. Les communes vous accueilleront sur rendez-vous, prendront alors vos empreintes et vérifieront la complétude de votre dossier. La carte, une fois établie, sera à retirer dans la mairie où la demande a été faite.

Les délais d'attente vont s'allonger, c'est pourquoi nous vous invitons à prendre vos dispositions suffisamment tôt pour ne pas être pris au dépourvu (vacances, examen...).

Contacts les plus proches : mairie de Saint-Egrève : 04 76 56 53 00 ; mairie de Grenoble : 04 76 76 36 36.

BON A SAVOIR : Pour faciliter vos démarches, la Mairie de Saint-Égrève s'est équipée d'une cabine photo et d'une photocopieuse monétique.

Certificat d'hérédité

La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par deux moyens :

- en cas de succession inférieure à 5 000 euros, elle peut se faire par un certificat d'hérédité

- au-delà de 5000 euros, vous devez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété.

A SAVOIR

Aucun texte n'impose au maire la délivrance de ce certificat, qui engage de fait sa responsabilité. Le maire pourra demander certains éléments d'information qu'il jugera nécessaires pour établir cette attestation. 

Les certificats d'hérédité sont établis pour les situations familiales simples :
- descendants (enfants, petits enfants, etc.)
- ascendants (père, mère).
Le certificat d'hérédité est délivré pour les héritiers (en ligne directe : ascendants ou
descendants), majeurs, et ayant la capacité juridique (ou pour la personne désirant
prouver sa qualité d'héritier).
Dans le cas de successions complexes (acte de notoriété, testament, donation, legs, contrat de mariage, mariage dissous ou jugement de séparation de corps, enfants hors mariage, enfants décédés, défunt sous tutelle ou curatelle), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.

Présence de tous les héritiers ou d'un héritier qui se porte-fort (personne qui prend
engagement, et qui sera personne référent pour les organismes) pour les autres
héritiers.

Pour obtenir la liste des pièces à fournir pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, cliquez ici.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Le certificat de vie commune ou certificat de concubinage est un document attestant de la vie commune de 2 personnes de même sexe ou non.

Cette déclaration permet aux couples en union libre de justifier de leur vie maritale auprès de certains organismes.

Le certificat est délivré gratuitement par la mairie du lieu de résidence.

Pour obtenir la liste des pièces à fournir pour l'établissement d'un certificat de vie commune, cliquez ici.

Cimetières et concessions

La commune de Saint-Martin-le-Vinoux possède :

  • deux cimetières : un au Village et un à la Buisserate
  • un espace cinéraire
  • un jardin du souvenir
  • un ossuaire communal
  • un carré commun

Une concession est un contrat d'occupation du domaine public communal pour une durée et une superficie donnée par lequel la commune accorde au concessionnaire (celui dont le nom figure sur le titre de concession) une parcelle de terrain pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille = bien privé sur domaine public.

Tarifs pour une concession simple (2 m²) :

15 ans : 187 €
30 ans : 401 €

Tarifs pour une case columbarium :

15 ans : 143 €
30 ans : 285 €

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Copie certifiée conforme et légalisation de signature

  • Copie certifiée conforme

Il s'agit d'un tampon qui atteste qu'une photocopie est fidèle à un document administratif original.

Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l'original d'un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises.

Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Légalisation de signature

Il s'agit d'une formalité qui consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Cette procédure n'a pas pour objet d'authentifier le texte lui-même.

Seuls sont concernés les documents établis sous seing privé. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Légalisation de documents d'origine étrangère

Il s'agit d'une formalité qui permet d'attester en France de l'authenticité d'un acte établi à l'étranger.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant à la mairie du lieu de naissance.
Elle peut être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement celle-ci permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance d'un enfant (4 jours, dans le cas où le dernier jour serait férié). L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
Déclaration de reconnaissance

Reconnaissance d'un enfant : lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation est établie différemment à l'égard du père et de la mère. Il suffit que le nom de la mère apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant) pour établir sa paternité.

La reconnaissance peut être faite avant la naissance, au moment de la naissance, ou après la naissance par ses père et mère.

Aucun certificat de grossesse n'est exigé. Tout officier de l'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance ; la reconnaissance peut donc avoir lieu dans n'importe quelle mairie, quel que soit le lieu de domicile des parents ou le lieu de naissance de l'enfant.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Déclaration décès

Toute personne peut déclarer un décès.

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Procédure :

  • Faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). Dans ce cas, prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès
  • Pièces à fournir: • une pièce d' identité, • le livret de famille de la personne décédée ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, • le certificat médical de décès (obligatoire)délivré par le médecin.
  • À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
  • A SAVOIR : Possibilité de faire appel à une entreprise de pompes funèbres ; celle-ci se chargera des démarches.

Gagnez du temps dans vos démarches administratives

Vous pouvez prendre rendez-vous auprès de la préfecture pour
simplifier certaines de vos démarches administratives. Pour cela, allez sur le
site www.isere.gouv.fr
rubrique "démarches administratives - prendre rendez-vous"(cliquez ici).

Quand prendre rendez-vous ?

  1. Pour votre certificat d'immatriculation : en cas de demande de changement de propriétaire, en cas de changement de domicile ou pour avoir un duplicata ; les rendez-vous se feront uniquement de 9 h à 12 h et de 13 h à 15 h 30.
  2. Pour renouveler votre titre de séjour : en cas de demande de renouvellement de titre de séjour d'un an ou passage de 1 an à 10 ans : en cas de renouvellement de titre de séjour de 10 ans ; en cas de demande de duplicata ou de modification (changement d'adresse ou d'état civil) ; les rendez-vous se font uniquement de 9 h à 12 h et de 13 h à 15 h 20.
  3. Pour votre dossier de permis de conduire : tout d'abord, télécharger le dossier sur www.isere.gouv.fr. Ensuite, envoyez-le à :

Préfecture de l'Isère, DICI/STS/BTC

12, place de Verdun - CS 71046

38021 GRENOBLE Cedex 1

Puis, consultez le site www.permisdeconduire.gouv.fr pour connaître l'état d'avancement de votre dossier. Enfin, prenez rendez-vous pour retirer votre permis.

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L'inscription sur les listes électorales doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Il faut s'inscrire avant le 31 décembre de l'année en cours pour pouvoir voter l'année suivante.

Chaque jeune français qui devient majeur est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il s'est fait recenser dès l'âge de 16 ans et qu'il a participé à la journée Défense et Citoyenneté.

Pour en savoir plus :

  • nouvelle inscription : cliquez ici.
  • inscription d'office des jeunes de 18 ans : cliquez ici.
  • en cas de déménagement : cliquez ici.
  • citoyen européen : cliquez ici.
  • carte électorale : cliquez ici.
  • vote par procuration : cliquez ici.

Pour accéder au formulaire d'inscription, cliquez ici.

Pour accéder au calendrier des prochaines élections, cliquez ici.

Mariage

Vous souhaitez vous marier ? Un dossier est à retirer en mairie, au service état civil.

Un délai d'un mois minimum est à respecter entre l'acceptation du dossier et la cérémonie.

La présence des 2 futurs époux est indispensable le jour du dépôt du dossier complet à la mairie. Merci de prendre rendez vous.

Les mariages sont célébrés du lundi au samedi (sauf jours fériés).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Passeport

Pour toute demande de passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Saint-Martin-le-Vinoux n'est pas équipée d'une station permettant de faire des passeports biométriques. Les mairies les plus proches sont Saint-Égrève et Grenoble.

Les documents à présenter dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée.
Pour obtenir la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de passeport, cliquez ici.

Du nouveau pour vos passeports : La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose, depuis mars dernier, d'acheter en ligne un timbre fiscal électronique pour l'obtention d'un passeport.

Pour plus d'infos, cliquez ici.


Recensement militaire

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Le recensement militaire est obligatoire pour les jeunes français et françaises âgés de 16 ans et les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans.

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Le jeune doit aller :

  • à la mairie du domicile, s'il habite en France,
  • au consulat ou à l'ambassade de France, s'il réside à l'étranger.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple),
  • un livret de famille à jour.

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Service des eaux

La société publique locale "Eaux de Grenoble Alpes" gère pour le compte de la Métropole les abonnements à l'eau potable et la facturation des isagers de la quasi-totalité des 49 communes de l'agglomération grenobloise

Vous abonner, gérer votre contrat, résilier, transmettre votre relevé de compteur, payer votre facture, signaler un problème d'alimentation, déposer la demande de raccordement à l'eau de votre maison... Tout cela peut se faire sur www.eauxdegrenoblealpes.fr

Vous trouverez sur ce site des conseils pour réduire votre consommation et toutes les informations sur la qualité de l'eau.

Adresse : 5, Place Vaucanson à GRENOBLE
Tél. : 04 76 86 20 70
Horaires d'ouverture : 8 h-12 h 15, 13 h-17 h 30

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