L’obligation d’un certificat d’urbanisme avant toute division d’un terrain bâti est supprimée et remplacée par une simple déclaration en mairie en vertu du nouvel article R.315-54 du code de l'urbanisme.

Le certificat d’urbanisme peut-être néanmoins demandé dans les cas suivants selon l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme :

• demande de certificat d’urbanisme de simple information, précisant les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain,
• demande en vue de savoir si l’opération décrite dans la demande peut-être réalisée sur le terrain. Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du ou des terrains, le demandeur doit indiquer la destination et la surface des bâtiments existants ou projetés.

Le certificat d’urbanisme ouvre des droits pour une période d’un an. Il est renouvelable sur demande écrite formulée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité, à condition que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’aient pas évolué.

Le principe : interdiction du changement d’affectation des locaux d’habitation (article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Possibilité de déroger à ce principe sur autorisation du Préfet.

Retirer un formulaire de demande de dérogation en mairie.

Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d’une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation du préfet en vertu de l’article 631-7 du code de la construction et de l’habitation, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d’autorisation exigée par ce texte.

Travaux concernés :
Il s’agit de tout remaniement des locaux rendant possible la nouvelle destination comme l'installation ou le déplacement de cloisons, la réalisation de locaux sanitaires, la réfection des parties communes (accès, escalier…).

De nombreux travaux ne sont pas soumis à permis de construire.
Toutefois, ils doivent faire l'objet au préalable faire l’objet d’une
déclaration de travaux en vertu des articles L.422-1 R.422-2 du code de
l'urbanisme :

• Modification de façade ou de vitrine commerciale, ouverture de fenêtre, changement de menuiserie
• Ravalement de façade, décidé par le propriétaire, la copropriété
• Modification de toiture (couverture, ouverture de châssis de toit…)
• Installation de volets roulants, de rideau métallique, de climatiseur, de véranda, fermeture de balcon
• Création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage, d’une cage d’ascenseur extérieure, d’une superficie ne dépassant pas 20 m2 de Surface Hors Œuvre Brute et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment
• Clôture
• Piscine non couverte
• Habitation légère de loisirs, construction sans fondations
• Antenne radioélectrique de plus de 4 mètres, parabole de diamètre supérieur à 1 mètre

Pour réaliser ce type de travaux, il faut se rendre en
mairie pour remplir l'imprimé CERFA PC 156 et joindre à ce formulaire
les pièces suivantes qui devront faire apparaître l’état existant et
l’état projeté. Les plans doivent tous porter la signature du demandeur.

Sont concernées les demandes pour le cadastre, le droit de préemption
urbain, les publicités et enseignes, le numérotage et l'alignement,
l'autorisation de travaux, l'accessibilité.

Prendre contact avec le service urbanisme de la ville :
L'Hôtel de Ville est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h à 17h
Tél. 04 76 85 14 50 - Fax 04 76 85 14 49
Mel : mairie@ville-saint-martin-le-vinoux.fr

En vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du code de l'urbanisme, il
est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les
cas suivants :

• Constructions neuves d’une Surface Hors Œuvre Brute supérieure à 20 m2
• Travaux sur l’existant entraînant un changement de destination (commerce transformé en habitation…)
• Reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruine
• Tous travaux sur monument historique inscrit

Retirer en mairie et remplir l'imprimé CERFA PC 158

Pour
la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, ville de moins de 10 000
habitants, le permis de démolir est obligatoire dans les zones de
protection du site inscrit de la Casamaures et du site naturel classé du
Néron.

Retirer en mairie et remplir l'imprimé CERFA PC 020

PLU Saint-Martin-le-Vinoux

Règlement de chaque zone
Zone A ( zone agricole )
zone N ( zone naturelle )
Zone UB ( habitat individuel )
Zone UD ( à vocation culturelle)
Zone UI( à vocation industrielle) modification approuvée au Conseil Municipal du 6 février 2012

UZ ( autres zones à vocation culturelle, industrielle et ferrovière )

Pour des raisons techniques , nous ne pouvons pas mettre les cartes intégrales du zonage du PLU

Vous pouvez retrouver le numéro d'une parcelle à partir de son adresse sur le site "htpp://www.cadastre.gouv.fr ne pas oublier de noter, la section ( deux lettres) avec le numéro

Zone UA modifiée(zone habitat ancien)

Zone UC modifiée ( zone mixte, habitat individuel et collectif)

La note de renseignements d’urbanisme est un acte d’information, et
non d’autorisation, qui indique à l’usager le droit applicable sur le
terrain lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non,
sans changement de leur état.

La note de renseignements d’urbanisme n’emporte pas droits acquis.

La note indique la situation du terrain au regard :

• du droit de préemption urbain,
• des dispositions d’urbanisme applicables au terrain,
• des servitudes d’utilité publique applicables au terrain,
• d’opération éventuelle concernant le terrain,
• d’observations et prescriptions particulières.

Retirer en mairie et remplir l'imprimé CERFA AM 395

La
demande de renseignements d’urbanisme peut être formulée par toute
personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son
nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le
demandeur, la superficie et la situation du bien.

www.urbanisme.equipement.gouv.fr et en particulier, à la rubrique : espace pratique, tout savoir sur le permis de construire. Vous trouverez les formulaires accessibles , des questions le plus fréquentes.