Chiens de première et deuxième catégorie… Mode d'emploi
Tout propriétaire ou détenteur d'un animal dit "d'attaque ou de garde et de défense" doit effectuer une déclaration à la mairie du lieu de son habitation. Les chiens de 1ère catégorie ne peuvent avoir accès aux transports en commun, aux lieux publics - sauf voies publiques où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure -, dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner, aux locaux ouverts au public.
Les chiens de 2ème catégorie doivent être muselés, tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public, dans les transports en commun. Pour les deux catégories, à tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique valide doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre. Il est rappelé que peuvent détenir ces animaux les personnes âgées de plus de 18 ans, qui ne sont pas sous tutelle, ni condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour des délits inscrits au bulletin n°2 du casier judiciaire, et ne s'étant pas fait retirer la propriété ou la garde de son animal.